Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité

¹Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surveillance régulière.

²Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il désigne, en particulier, les services et institutions responsables de la surveillance.

³Il veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.

¹Dans un but de surveillance de l’environnement, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct.

²Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l’état des connaissances scientifiques et techniques et de l’expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.

³Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

¹Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité.

²L’organisation d’intervention a notamment les tâches suivantes:

a.

en cas d’événement au sens de l’al. 1, elle établit des pronostics quant aux dangers courus par la population;

b.

elle suit l’ampleur et l’évolution de la radioactivité et évalue les répercussions possibles sur l’homme et l’environnement;

c.

en cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d’urgence nécessaires et surveille l’exécution.

³Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l’organisation d’intervention:

a.

informe les services compétents de la Confédération et des cantons de l’ampleur du danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;

b.

informe la population.

¹En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:

a.

protéger la population;

b.

assurer l’approvisionnement du pays;

c.

préserver le fonctionnement des services publics indispensables.

²Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:

a.

les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;

b.

l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;

c.

les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.

³Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.

¹La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cantons collaborent avec l’organisation d’intervention.

²Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l’organisation d’intervention ou ordonner à d’autres cantons de fournir les moyens qui restent disponibles.

³La Confédération, les cantons et les communes peuvent également faire appel à des organisations privées pour l’exécution de certaines mesures.

¹Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation:

a.

à installer à ses frais un système d’alarme à l’intention de la population exposée au danger ou pour le moins à prendre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à participer à la préparation et à l’exécution de mesures de protection en cas d’urgence.

²Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;

b.

l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;

c.

l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.

Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières propres à limiter l’exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour leur exécution.