Chapitre 4 Responsabilité civile

¹Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.

²S’il y a plusieurs responsables, ils répondent solidairement.

³Pour les dommages nucléaires provoqués par des centrales nucléaires ou lors du transport de matériaux nucléaires, la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)²⁵ et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)²⁶ sont réservées.²⁷

Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral pour des dommages causés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la Convention de Paris²⁹ ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire³⁰ se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable mais au plus tard 30 ans après la cessation des effets de l’événement dommageable.