Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.

²Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴¹ exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.⁴²

³Il peut associer les cantons à l’exécution.⁴³

...⁴⁴

Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1994⁴⁵