Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes · RS 221.215.328.6

Art. 4 RS 221.215.328.6Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1966.