Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes · RS 221.215.328.6

III. Entrée en vigueur

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026