Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

¹La valeur maximale du taux d’intérêt prévu à l’art. 9, al. 2, let. b, LCC (taux d’intérêt maximum) s’obtient en additionnant:

a.

le Saron composé à trois mois (SAR3MC), et

b.

un supplément de 10 points de pourcentage.

²Le taux établi conformément à l’al. 1 est arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial. Le taux d’intérêt maximum est d’au moins 10 %.

³Pour les crédits par découvert sur compte courtant et pour les cartes de crédit et les cartes de client liées à une option de crédit, le supplément sur le SAR3MC est de 12 points de pourcentage. Le taux d’intérêt maximum dans ces cas est d’au moins 12 %.

⁴Le Département fédéral de justice et police réexamine le taux d’intérêt maximum au moins une fois par année et l’adapte si nécessaire.

¹Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation au sens de l’art. 23, al. 1, LCC (centre de renseignements) peut faire appel à des tiers pour collaborer à l’exécution de ses tâches dans la mesure où leur aide reste de nature technique, en vue notamment de mettre en place l’infrastructure nécessaire.⁵

²Il répond du comportement des tiers auxquels il a fait appel.

¹Le centre de renseignements gère un système d’information sur les crédits à la consommation. L’annexe énumère les données personnelles contenues dans le système d’information et les catégories de personnes autorisées à y accéder, et fixe l’étendue de l’accès et le droit de traiter les données.

²Le centre de renseignements peut également permettre aux prêteurs agissant par métier et aux courtiers en crédit participatif d’accéder, par une procédure d’appel, aux données personnelles qu’il a traitées.

³Seules les données personnelles dont les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont besoin pour examiner la capacité de contracter un crédit selon les art. 28 à 30 LCC peuvent être mises à disposition dans le système d’information. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans ce but.

⁴Le centre de renseignements est responsable du système d’information. Il tient une liste des prêteurs et des courtiers en crédit participatif autorisés à accéder à la procédure d’appel, et la met régulièrement à jour. La liste est accessible à tous.

¹L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseignements.

²Il a notamment les compétences suivantes:

a.

approuver les statuts du centre de renseignements (art. 23, al. 2, LCC);

b.

édicter des directives et émettre des recommandations à l’intention du centre de renseignements;

c.

approuver le rapport annuel du centre de renseignements;

d.

réaliser des inspections auprès du centre de renseignements.

³Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette dernière.

⁴Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des données (art. 23, al. 4, LCC).

¹Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.

²Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.

³Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.

¹Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins.

²Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.

¹Quiconque veut exercer l’activité de prêteur:

a.

doit disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁹ ou d’une formation équivalente, et

b.

doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers.

²Quiconque veut exercer l’activité de courtier en crédit doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable.

¹Quiconque veut exercer les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit doit justifier, pour la durée de l’autorisation, d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ou d’une sûreté équivalente.

²Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile professionnelle:

a.

la caution ou la déclaration de garantie émanant d’une banque ou une sûreté équivalente;

b.

un compte bloqué auprès d’une banque.

³La banque ou l’établissement d’assurance doit être admis par l’autorité de surveillance compétente en Suisse.

¹Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:

a.

500 000 francs pour l’octroi de crédits;

b.

  10 000 francs pour le courtage en crédit;

c.

100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

²La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.

³Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:

a.

500 000 francs pour l’octroi de crédits;

b.

  10 000 francs pour le courtage en crédit;

c.

100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

¹La banque libère les montants bloqués sur le compte:

a.

si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans, et

b.

si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte bloqué.

²En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC.

¹L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.

²L’autorisation est retirée si:

a.

elle a été octroyée sur la base de fausses indications;

b.

les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Si l’autorisation d’exercer l’octroi de crédits ou le courtage en crédit à titre professionnel est à accorder à une personne morale, les personnes responsables de l’octroi de crédits ou du courtage en crédit doivent justifier des conditions requises sur les plans personnel et professionnel.

Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.

En cas de modification du taux d’intérêt maximum, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien droit.

Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.

L’ordonnance du 23 avril 1975¹⁶ concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1^er janvier 2004.