Art. 3a OLCCSurveillance

¹L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseignements.

²Il a notamment les compétences suivantes:

a.

approuver les statuts du centre de renseignements (art. 23, al. 2, LCC);

b.

édicter des directives et émettre des recommandations à l’intention du centre de renseignements;

c.

approuver le rapport annuel du centre de renseignements;

d.

réaliser des inspections auprès du centre de renseignements.

³Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette dernière.

⁴Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des données (art. 23, al. 4, LCC).