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Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit
1Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.
2Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.
3Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.
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