Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 4 OLCCConditions d’ordre personnel

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.

2Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.

3Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.