Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 7b OLCCLibération du compte bloqué

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La banque libère les montants bloqués sur le compte:

a.
si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans, et
b.
si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte bloqué.

2En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).