1La banque libère les montants bloqués sur le compte:
- a.
- si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans, et
- b.
- si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte bloqué.
2En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).