Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 5 OLCCConditions d’ordre économique

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins.

2Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.