Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 7a OLCCÉtendue de la sûreté

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:

a.: 500 000 francs pour l’octroi de crédits;
b.: 10 000 francs pour le courtage en crédit;
c.: 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

²La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.

³Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:

a.: 500 000 francs pour l’octroi de crédits;
b.: 10 000 francs pour le courtage en crédit;
c.: 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^er avr. 2019 (RO 2018 5229).