Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 7a OLCCÉtendue de la sûreté

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:

a.
500 000 francs pour l’octroi de crédits;
b.
  10 000 francs pour le courtage en crédit;
c.
100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

2La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.

3Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:

a.
500 000 francs pour l’octroi de crédits;
b.
  10 000 francs pour le courtage en crédit;
c.
100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).