1L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
2L’autorisation est retirée si:
- a.
- elle a été octroyée sur la base de fausses indications;
- b.
- les conditions d’octroi ne sont plus remplies.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit
1L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
2L’autorisation est retirée si:
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel