Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 8 OLCCDurée et retrait de l’autorisation

Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.

2L’autorisation est retirée si:

a.
elle a été octroyée sur la base de fausses indications;
b.
les conditions d’octroi ne sont plus remplies.