1L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
2L’autorisation est retirée si:
- a.
- elle a été octroyée sur la base de fausses indications;
- b.
- les conditions d’octroi ne sont plus remplies.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Art. 8 OLCCDurée et retrait de l’autorisation
Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit
En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026