Section 2 Centre de renseignements sur le crédit à la consommation

¹Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation au sens de l’art. 23, al. 1, LCC (centre de renseignements) peut faire appel à des tiers pour collaborer à l’exécution de ses tâches dans la mesure où leur aide reste de nature technique, en vue notamment de mettre en place l’infrastructure nécessaire.⁵

²Il répond du comportement des tiers auxquels il a fait appel.

¹Le centre de renseignements gère un système d’information sur les crédits à la consommation. L’annexe énumère les données personnelles contenues dans le système d’information et les catégories de personnes autorisées à y accéder, et fixe l’étendue de l’accès et le droit de traiter les données.

²Le centre de renseignements peut également permettre aux prêteurs agissant par métier et aux courtiers en crédit participatif d’accéder, par une procédure d’appel, aux données personnelles qu’il a traitées.

³Seules les données personnelles dont les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont besoin pour examiner la capacité de contracter un crédit selon les art. 28 à 30 LCC peuvent être mises à disposition dans le système d’information. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans ce but.

⁴Le centre de renseignements est responsable du système d’information. Il tient une liste des prêteurs et des courtiers en crédit participatif autorisés à accéder à la procédure d’appel, et la met régulièrement à jour. La liste est accessible à tous.

¹L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseignements.

²Il a notamment les compétences suivantes:

a.

approuver les statuts du centre de renseignements (art. 23, al. 2, LCC);

b.

édicter des directives et émettre des recommandations à l’intention du centre de renseignements;

c.

approuver le rapport annuel du centre de renseignements;

d.

réaliser des inspections auprès du centre de renseignements.

³Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette dernière.

⁴Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des données (art. 23, al. 4, LCC).