Art. 9 Disposition transitoire
Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Section 4 Dispositions finales
Art. 9 à 11 · 5 articles
En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 9a Disposition transitoire
En cas de modification du taux d’intérêt maximum, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 273).
Art. 9b Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018
Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 23 avril 197516 concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 11 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.
2Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.