Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit

¹Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.

²Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.

³Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.

¹Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins.

²Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.

¹Quiconque veut exercer l’activité de prêteur:

a.

doit disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁹ ou d’une formation équivalente, et

b.

doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers.

²Quiconque veut exercer l’activité de courtier en crédit doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable.

¹Quiconque veut exercer les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit doit justifier, pour la durée de l’autorisation, d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ou d’une sûreté équivalente.

²Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile professionnelle:

a.

la caution ou la déclaration de garantie émanant d’une banque ou une sûreté équivalente;

b.

un compte bloqué auprès d’une banque.

³La banque ou l’établissement d’assurance doit être admis par l’autorité de surveillance compétente en Suisse.

¹Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:

a.

500 000 francs pour l’octroi de crédits;

b.

  10 000 francs pour le courtage en crédit;

c.

100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

²La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.

³Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:

a.

500 000 francs pour l’octroi de crédits;

b.

  10 000 francs pour le courtage en crédit;

c.

100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.

¹La banque libère les montants bloqués sur le compte:

a.

si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans, et

b.

si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte bloqué.

²En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC.

¹L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.

²L’autorisation est retirée si:

a.

elle a été octroyée sur la base de fausses indications;

b.

les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Si l’autorisation d’exercer l’octroi de crédits ou le courtage en crédit à titre professionnel est à accorder à une personne morale, les personnes responsables de l’octroi de crédits ou du courtage en crédit doivent justifier des conditions requises sur les plans personnel et professionnel.