Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 9b OLCCDisposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).

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