Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 9 OLCCDisposition transitoire

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.