Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Art. 9 OLCCDisposition transitoire
Section 4 Dispositions finales