Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 10 OLCCAbrogation du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 23 avril 197516 concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1975 711]