Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11

Art. 11 OLCCEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.