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Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) · RS 221.214.11
Section 4 Dispositions finales
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.
2Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
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