RS 211.112.2 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance sur l'état civil (OEC)

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Articles
149
Version en vigueur depuis
1er juin 2025
Adoption
28 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 40, 43a, 44, al. 2, 45a, al. 3, 48 et 103 ainsi que les art. 6a, al. 1, et 9g, al. 4, titre final, du code civil (CC)1,
vu l’art. 35, al. 4, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)2,3

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 210
  2. RS 211.231
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243).

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 9 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 8Données inscrites au registre3 arrêts
  2. Art. 16Examen2 arrêts
  3. Art. 24Noms1 arrêts
  4. Art. 751 arrêts
  5. Art. 64Documents1 arrêts
  6. Art. 74aAbus lié à la législation sur les étrangers1 arrêts
  7. Art. 34aDécès1 arrêts
  8. Art. 7État civil1 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 6a · 8 articles
Chapitre 2 Objet de l’enregistrementArt. 7 à 14b · 18 articles
Chapitre 3 Procédure d’enregistrementArt. 15 à 33 · 28 articles
Chapitre 4 Obligations d’annoncerArt. 34 à 39 · 11 articles
Chapitre 5 Communications officiellesArt. 40 à 43 · 4 articles
Chapitre 6 Divulgation des donnéesArt. 44 à 61 · 25 articles
Chapitre 7 Préparation du mariage et célébrationArt. 62 à 75 · 15 articles
Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariageArt. 75a à 75m à 75o · 3 articles
Chapitre 8 Système d’information central de personnesArt. 76 à 80 · 8 articles
Chapitre 9 Protection et sécurité des donnéesArt. 81 à 83 · 3 articles
Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédéralesArt. 84 à 88 · 5 articles
Chapitre 11 Procédure et voies de droitArt. 89 à 90 · 2 articles
Chapitre 12 Disposition pénaleArt. 91
Chapitre 13 Dispositions finalesArt. 92 à 100 · 18 articles
Annexe351

351 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 juin 2006 (2006 2923). Mise à jour par le ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463) et l’erratum du 10 sept. 2013 (RO 2013 3021).

(art. 79)

Droits d’accès

Abréviations

A
Appeler
E
Enregistrer
S
Saisir
ACS
Autorité cantonale de surveillance de l’état civil
CH EC
Collaborateur de l’office de l’état civil, habilité à signer (officier de l’état civil)
CS EC
Collaborateur spécialiste de l’office de l’état civil
OFEC + Aut. hab.
OFEC et autorités habilitées désignées à l’art. 43a, al. 4, CC

Droits d’accès

Noms des champs de données

Titulaires du droit d’accès

CH EC

CS EC

ACS

OFEC + Aut. hab.

1.

Données propres au système

1.1

Numéros d’ordre dans le système

A

A

A

A

1.2

Type d’inscription

E

S

A

A

1.3

Statut de l’inscription

E

S

A

A

1.4

Listes (communes, arrondissements de l’état civil, États, adresses)

A352

A353

A354

E

2

Numéro d’identification des personnes

A

A

A

A

3.

Noms

3.1

Nom de famille

E

S

A

A

3.2

Nom avant le premier mariage

E

S

A

A

3.3

Prénoms

E

S

A

A

3.4

Autres noms officiels

E

S

A

A

4.

Sexe

E

S

A

A

5.

Naissance

5.1

Date

E

S

A

A

5.2

Heure

E

S

A

A

5.3

Lieu

E

S

A

A

5.4

Enfant mort-né

E

S

A

A

6.

État civil

6.1

Statut

E

S

A

A

6.2

Date

E

S

A

A

7.

Décès

7.1

Date

E

S

A

A

7.2

Heure

E

S

A

A

7.3

Lieu

E

S

A

A

8.

Domicile

E

S

A

A

9.

Lieu de séjour

E

S

A

A

10.

Statut de vie

E

S

A

A

11.

Durablement incapable de discernement

E

S

A

A

12.

Parents

12.1

Nom de famille de la mère

E

S

A

A

12.2

Prénoms de la mère

E

S

A

A

12.3

Autres noms officiels de la mère

E

S

A

A

12.4

Nom de famille du père

E

S

A

A

12.5

Prénoms du père

E

S

A

A

12.6

Autres noms officiels du père

E

S

A

A

13.

Parents adoptifs

13.1

Nom de famille de la mère adoptive

E

S

A

A

13.2

Prénoms de la mère adoptive

E

S

A

A

13.3

Autres noms officiels de la mère adoptive

E

S

A

A

13.4

Nom de famille du père adoptif

E

S

A

A

13.5

Prénoms du père adoptif

E

S

A

A

13.6

Autres noms officiels du père adoptif

E

S

A

A

14.

Droit de cité/nationalité

14.1

Date (valable dès le/valable jusqu’au)

E

S

A

A

14.2

Motif de l’acquisition

E

S

A

A

14.3

Annotation concernant le motif de l’acquisition

E

S

A

A

14.4

Motif de la perte

E

S

A

A

14.5

Annotation concernant le motif de la perte

E

S

A

A

14.6

Référence au registre des familles

E

S

A

A

14.7

Bourgeoisie ou appartenance à une
corporation

E

S

A

A

15

Données afférentes aux relations de famille

15.1

Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)

E

S

A

A

15.2

Date (valable dès le/valable jusqu’au)

E

S

A

A

15.3

Motif de dissolution

E

S

A

A

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