Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 39 OEC

Chapitre 4 Obligations d’annoncer Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.