Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.
Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Art. 39 OEC
Chapitre 4 Obligations d’annoncer Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026