Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 38 OECEnfant trouvé

Chapitre 4 Obligations d’annoncer Section 1 Naissance et décès

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue est tenue d’en informer l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.

2L’autorité donne à l’enfant un nom de famille et des prénoms; elle fait l’annonce à l’office de l’état civil.

3Si la filiation ou le lieu de naissance de l’enfant trouvé sont établis ultérieurement, ils doivent être enregistrés par ordre de l’autorité de surveillance.