Art. 35a OECNaissance d’un enfant montrant une variation du développement sexuel

¹Si le sexe du nouveau-né ne peut être identifié sans équivoque et qu’un certificat médical l’atteste, la naissance peut d’abord être annoncée et enregistrée sans indication du sexe.

²Le sexe doit être indiqué à l’office de l’état civil qui a enregistré la naissance au plus tard trois mois après celle-ci. Cette annonce doit être effectuée par les parents. Ils peuvent donner de nouveaux prénoms à l’enfant à cette occasion.

³Le sexe indiqué ultérieurement est enregistré par l’office de l’état civil sur ordre de l’autorité cantonale de surveillance. Le cas échéant, celle-ci ordonne également la modification de l’inscription des prénoms de l’enfant.