Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 37c OECPrénoms de l’enfant

Chapitre 4 Obligations d’annoncer Section 1 Naissance et décès

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent les prénoms de l’enfant. S’ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir les prénoms de l’enfant pour autant qu’ils n’exercent pas l’autorité parentale en commun.

2Les prénoms sont annoncés à l’office de l’état civil en même temps que la naissance.

3L’officier de l’état civil refuse les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 37.