Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 37b OECConsentement de l’enfant

Chapitre 4 Obligations d’annoncer Section 1 Naissance et décès

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement (art. 270b CC).

²L’enfant doit donner personnellement son consentement. En Suisse, il peut le donner auprès de tout officier de l’état civil. À l’étranger, il peut le donner auprès de la représentation de la Suisse.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6463).

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