Art. 34 OECNaissances

Sont tenus d’annoncer les naissances:

a.

si l’enfant naît dans un hôpital, dans une maison de naissance ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre responsabilité, à un collaborateur;

b.¹⁴⁸

si les conditions de la let. a ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: le médecin, la sage-femme;

b^bis.¹⁴⁹

si les conditions des let. a et b ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: les auxiliaires du médecin ou de la sage-femme, toute autre personne présente, la mère;

c.

si l’enfant est trouvé, l’autorité compétente selon le droit cantonal (art. 38);

d.

si la naissance n’a pas été annoncée, toute autorité qui en a eu connaissance.