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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 6 Pièces justificatives
1La divulgation de données ressortant des pièces justificatives est régie par les dispositions du chap. 6.146
2Les offices de l’état civil peuvent décider de restituer aux ayants droit les pièces justificatives. Celles-ci doivent être remplacées par des copies certifiées conformes à l’original.
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