Art. 40 OECAutorités judiciaires

¹L’autorité judiciaire communique:

a.

le jugement constatant la naissance et le décès;

b.

le jugement constatant le mariage;

c.

le jugement déclaratif d’absence ou sa révocation;

d.¹⁶⁶

le jugement prononçant le divorce (art. 111 ss CC) et le jugement d’annulation du mariage (art. 104 ss CC) avec l’indication, le cas échéant, que l’annulation est fondée sur l’art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le lien de filiation avec les enfants nés durant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);

e.

le jugement en matière de nom (art. 29 et 30 CC);

f.

le jugement déclaratif de paternité (art. 261 CC);

g.

le jugement de désaveu (art. 256 CC);

h.

le jugement d’annulation de reconnaissance (art. 259, al. 2, et 260a CC);

i.

l’annulation de l’adoption (art. 269 ss CC);

j.¹⁶⁷

le changement de sexe et la modification du prénom rendue nécessaire;

k.¹⁶⁸

la constatation de l’état civil ainsi que la rectification et la radiation de données de l’état civil (art. 42 CC);

l.¹⁶⁹

le jugement constatant le partenariat;

m.¹⁷⁰

le jugement prononçant la dissolution (art. 29 ss. LPart) et le jugement d’annulation (art. 9 ss. LPart) d’un partenariat enregistré.

²L’obligation de procéder à une communication officielle comprend également la reconnaissance d’un enfant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC).