Les autorités administratives communiquent les décisions suivantes:
- a.
- l’acquisition et la perte de droits de cité communaux et cantonaux;
- b.
- l’acquisition et la perte de la nationalité suisse;
- c.171
- le changement de nom (art. 30, al. 1, CC);
- d.172
- le changement de nom qui entraîne une modification du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).
- e.173
- la constatation de la nationalité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse174).
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
- Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).
- RS 141.0