Art. 42 OECAutres cas

¹L’autorité judiciaire ou administrative compétente d’après la législation cantonale communique les jugements ou décisions concernant:¹⁷⁵

a.

l’adoption (art. 264 ss CC);

b.

la reconnaissance testamentaire d’un enfant (art. 260, al. 3, CC);

c.¹⁷⁶

la constitution d’une curatelle de portée générale ou la constatation de la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude concernant une personne durablement incapable de discernement (art. 449c CC) et la mainlevée de la curatelle (art. 399, al. 2, CC).

d.¹⁷⁷

l’opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46).

²La communication prévue à l’al. 1, let. b, est faite par l’autorité ayant la compétence d’ouvrir le testament (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d’un extrait du testament.