Art. 29 OECPar les autorités de l’état civil

¹La modification administrative de données de l’état civil prévue à l’art. 43 CC intervient sur ordre de l’autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l’enregistrement d’un nouveau fait d’état civil peuvent toutefois être rectifiées par l’office de l’état civil fautif sous sa seule responsabilité.¹³⁶

²Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle d’entre elles qui est responsable:

a.

du premier enregistrement des données de l’état civil à modifier, ou

b.

des faits d’état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doivent être enregistrés après coup.¹³⁷

³Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l’OFEC.¹³⁸

⁴…¹³⁹