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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 4 Enregistrement
1La fonction «enregistrement» permet d’enregistrer valablement les données de l’état civil dans le registre de l’état civil.
2Seuls les officiers de l’état civil qui justifient d’un droit d’accès correspondant (art. 79) sont habilités à enregistrer les données, sous leur numéro personnel d’identification utilisateur.
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