1Les droits d’accès dépendent des droits et des obligations des autorités impliquées tels que fixés dans la présente ordonnance.282
2Ils sont mentionnés en annexe.
3L’accès est mis en place, modifié ou supprimé par l’UIS.283
4Les demandes d’accès en ligne des autorités externes à l’état civil visées à l’art. 43a, al. 4, CC sont soumises à l’OFJ.284
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).