Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 79 OECDroits d’accès

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’accès dépendent des droits et des obligations des autorités impliquées tels que fixés dans la présente ordonnance.282

2Ils sont mentionnés en annexe.

3L’accès est mis en place, modifié ou supprimé par l’UIS.283

4Les demandes d’accès en ligne des autorités externes à l’état civil visées à l’art. 43a, al. 4, CC sont soumises à l’OFJ.284

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).