Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 79a OECSauvegarde des données

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ est responsable de la sauvegarde des données du système.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).