Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 79a OECSauvegarde des données

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFJ est responsable de la sauvegarde des données du système.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

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