1L’OFJ est responsable de la mise au point et du perfectionnement (développement) ainsi que de l’exploitation du système d’information central de personnes (système).
2Il prend en particulier les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.
3Les services qui utilisent le système sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans leur domaine de compétence.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).