1La Confédération finance l’exploitation et le développement du système. Elle assure le fonctionnement de l’application et l’assistance technique aux cantons.
2Les cantons versent à la Confédération un émolument annuel de 600 000 francs pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil. L’OFJ convient des modalités de paiement avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et envoie la facture annuelle aux cantons.
3Les cantons fournissent les prestations visées aux art. 78 à 78b sans être indemnisés par la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).