Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 78 OECParticipation des cantons au développement

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons participent au développement du système dans le domaine de l’état civil.

2Ils détachent des représentants au sein d’une commission technique et mettent des spécialistes à la disposition de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).