Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 78b OECSpécialistes

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons mettent gratuitement des spécialistes à la disposition de l’OFJ pour le développement du système.

2Les spécialistes collaborent notamment aux tâches suivantes:

a.
élaborer et vérifier des concepts et des exigences;
b.
concevoir des scénarios de test et des cas de test;
c.
tester le système;
d.
élaborer la documentation relative au système.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).