Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 80 OECCaractères

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A287.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  2. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour ( www.snv.ch ) ou consultée gratuitement sur le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation ( www.iso.org ).