Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 75o OECConversion sous forme de cérémonie

Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariage

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si, à la demande commune des partenaires enregistrés, la déclaration de conversion est reçue par l’officier de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de cérémonie et en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement, les règles suivantes sont applicables:

a.
la réception de la déclaration de conversion est publique;
b.
les témoins doivent être choisis par les deux partenaires;
c.
l’officier de l’état civil reçoit la déclaration de conversion, la fait signer par les deux partenaires et les deux témoins et légalise les signatures.

2Au surplus, les art. 72 et 75n sont applicables par analogie.

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