Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 75n OECDéclaration de conversion

Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariage

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les partenaires qui veulent convertir en mariage leur partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022 peuvent, en Suisse, remettre leur déclaration de conversion à tout officier de l’état civil. À l’étranger, ils peuvent remettre la déclaration à la représentation compétente de la Suisse.

2Ils doivent remettre leur déclaration de conversion ensemble, personnellement et en la forme écrite.

3Si les partenaires démontrent que leur comparution personnelle à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigée, la déclaration de conversion peut être reçue en dehors des locaux de l’office.

4Leurs signatures doivent être légalisées.