Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 29a OECPar une autorité de l’état civil d’un autre canton

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 5 Modification des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, en raison d’un manque de personnel temporaire, un canton n’est pas en mesure de procéder à la modification de données de l’état civil, celle-ci peut être effectuée pour une durée limitée par l’autorité de l’état civil d’un autre canton en accord avec l’OFEC.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).