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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 5 Modification des données
Si, en raison d’un manque de personnel temporaire, un canton n’est pas en mesure de procéder à la modification de données de l’état civil, celle-ci peut être effectuée pour une durée limitée par l’autorité de l’état civil d’un autre canton en accord avec l’OFEC.
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