1Les autorités de surveillance font inspecter les offices de l’état civil tous les deux ans au moins. Lorsqu’un office n’offre pas la garantie d’une exacte exécution de ses tâches, elles organisent les inspections aussi souvent que nécessaire, afin de remédier immédiatement aux défauts constatés.
2Une fois par année, les autorités de surveillance présentent à l’OFEC un rapport portant sur:299
- a.
- l’accomplissement de leurs tâches (art. 45, al. 2, CC);
- b.
- l’adoption et la modification de prescriptions et de directives cantonales;
- c.
- la gestion des offices, en particulier sur les résultats des inspections et les mesures qui ont été prises;
- d.
- la jurisprudence essentielle en matière d’état civil;
- e.
- l’accomplissement de tâches pour lesquelles l’obligation d’établir un rapport est prévue spécialement, comme pour ce qui a trait au respect de la protection des données et à la garantie de la sécurité des données ainsi qu’aux mesures d’intégration des personnes handicapées (art. 18 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées300);
- f.
- les résultats obtenus pour optimiser les tâches à effectuer.
3…301
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).
- RS 151.3
- Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).