Art. 84 OECAutorités

¹L’OFEC exerce la haute surveillance sur l’état civil suisse et veille à l’application correcte et uniforme du droit fédéral.²⁹⁴

²Les autorités de surveillance veillent à l’exacte exécution des tâches de l’état civil dans leur canton. Plusieurs cantons peuvent prévoir une répartition des tâches entre eux ou unir leurs autorités de surveillance. Ils s’entendent alors avec l’OFEC avant de passer les conventions nécessaires.

³ L’OFEC exerce la haute surveillance à l’aide notamment des moyens suivants:

a.

l’élaboration d’instructions;

b.

l’élaboration et la mise à disposition de formulaires d’état civil obligatoires et facultatifs;

c.

l’inspection des autorités de surveillance et des archives cantonales de l’état civil;

d.

la réception des rapports d’inspection présentés périodiquement par les cantons (art. 85, al. 2);

e.

la préparation de l’approbation des dispositions édictées par les cantons dans le domaine de l’état civil (art. 49, al. 3, CC);

f.

la préparation des recours de l’OFJ contre les décisions cantonales dans le domaine de l’état civil (art. 90, al. 4);

g.

le conseil et le soutien aux autorités cantonales de l’état civil et aux représentations suisses sur les questions d’état civil;

h.

la formation des collaborateurs des consulats dans le domaine de l’état civil;

i.

la vérification de la conformité des registres de l’état civil avec le droit fédéral;

j.

la défense des intérêts de la Suisse au sein de la Commission internationale de l’état civil (CIEC);

k.

l’examen des demandes de divulgation de données de l’état civil à des autorités étrangères (art. 61).²⁹⁵

⁴Pour l’échange et l’obtention de documents d’état civil, il peut traiter directement avec les représentations de la Suisse à l’étranger ainsi qu’avec les autorités et services étrangers.

⁵L’OFJ²⁹⁶ peut conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de l’échange et de l’obtention de données d’état civil.²⁹⁷

⁶L’UIS est responsable des aspects techniques de l’exploitation, du développement et de la formation ainsi que de l’assistance technique en relation avec le registre de l’état civil. Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

l’élaboration de directives techniques;

b.

la réalisation d’inspections techniques;

c.

la gestion des répertoires des communes et des lieux d’origine;

d.

l’échange et l’obtention de documents d’état civil;

e.

l’harmonisation des registres en lien avec le numéro AVS.²⁹⁸