Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 86 OECIntervention d’office

Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités de surveillance interviennent d’office dans les cas de gestion irrégulière des services qui leur sont subordonnés; elles prennent les mesures exigées par les circonstances, le cas échéant aux frais des communes, des districts ou du canton.

2Le même droit appartient à l’OFEC si l’autorité cantonale de surveillance, invitée à prendre des mesures, n’agit pas ou a pris des mesures insuffisantes.302

3La procédure et les voies de droit sont régies par les art. 89 et 90.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).