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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales
L’OFEC peut, par décision écrite, ordonner à l’UIS d’adapter une séquence de données dans le registre de l’état civil, lorsqu’une modification purement technique de même nature s’impose.
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