Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 88 OECAdaptation technique d’une séquence de données

Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEC peut, par décision écrite, ordonner à l’UIS d’adapter une séquence de données dans le registre de l’état civil, lorsqu’une modification purement technique de même nature s’impose.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).