1Les actes suivants doivent être signés à la main et en présence de la personne chargée de leur réception ou de leur enregistrement:
- a.
- le consentement à la reconnaissance (art. 11, al. 4);
- b.
- la déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5 et 6);
- bbis.99
- la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art. 11b, al. 1);
- c.100
- la déclaration concernant le nom avant le mariage ou suite à l’enregistrement du partenariat à l’étranger (art. 12, al. 3);
- d.101
- …
- e.
- la déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art. 13, al. 2);
- f.
- la déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a, al. 2);
- g.
- la déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC (art. 14a, al. 2);
- h.102
- la déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1);
- hbis.103
- le consentement à la déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 2);
- i.
- la confirmation de l’exactitude des données (art. 16a);
- j.
- la déclaration valant preuve de données non litigieuses (art. 17);
- k.104
- la déclaration du nom de l’enfant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);
- l.
- le consentement de l’enfant au changement de nom (art. 37b, al. 2);
- m.105
- la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);
- n.
- la confirmation du mariage (art. 71, al. 4);
- o.106
- la déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n, al. 4, et 75o, al. 1, let. c);
- p.107
- …
2Si une personne disposée à signer n’est pas en état de le faire, le fonctionnaire compétent selon l’art. 4 ou 5 atteste cette disposition par écrit en indiquant le motif du défaut de signature.
Historique et notes (10)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
- Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 243).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 666).
- Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 666).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 243).