Art. 11 OECReconnaissance d’un enfant

¹Par reconnaissance d’un enfant on entend la reconnaissance par le père d’un enfant qui n’a un lien de filiation qu’avec sa mère.

²La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant.

³Il est interdit de dresser l’acte de reconnaissance d’un enfant adopté.

⁴Dans les cas visés à l’art. 260, al. 2, CC, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées.⁴⁹

⁵Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP⁵⁰, tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de reconnaissance et le consentement du représentant légal.⁵¹

⁶Si l’auteur de la reconnaissance ou le représentant légal démontre que son déplacement à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigé, la déclaration ou le consentement peut être reçu dans un autre lieu, notamment dans un établissement hospitalier, médico-social ou d’exécution des peines ou encore par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse à l’étranger.⁵²

⁷L’officier de l’état civil communique la reconnaissance à la mère et à l’enfant ou à ses descendants après sa mort, en attirant leur attention sur les dispositions des art. 260a à 260c CC.