Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 10 OECEnfant trouvé

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.