Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 10 OECEnfant trouvé

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.

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