Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 8 OECDonnées inscrites au registre

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données suivantes concernant la personne sont traitées et enregistrées dans le registre de l’état civil:

a.
noms:
1.
nom de famille,
2.
nom avant le premier mariage,
3.
prénoms,
4.
autres noms officiels;
b.
sexe: masculin/féminin;
c.
naissance:
1.
date,
2.
heure,
3.
lieu,
4.
naissance d’un enfant mort-né;
d.
état civil:
1.
statut: célibataire; marié/divorcé/veuf/non marié; lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence,
2.
date;
e.
décès:
1.
date,
2.
heure,
3.
lieu;
f.
statut de vie: vivant, mort, absent, mort-né, inconnu;
g.
parents:
1.
nom de famille des parents,
2.
prénoms des parents,
3.
autres noms officiels des parents;
h.
parents adoptifs:
1.
nom de famille des parents adoptifs,
2.
prénoms des parents adoptifs,
3.
autres noms officiels des parents adoptifs;
i.
nationalité suisse/droit de cité cantonal/lieu d’origine:
1.
date: valable dès le/valable jusqu’au,
2.
motif de l’acquisition,
3.
annotation concernant le motif de l’acquisition,
4.
motif de la perte,
5.
annotation concernant le motif de la perte;
j.
données afférentes aux relations de famille:
1.
type: mariage/partenariat enregistré/filiation,
2.
date: valable dès le/valable jusqu’au,
3.
motif de la dissolution.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 OEC, du plus récent au plus ancien.