Art. 8 OECDonnées inscrites au registre

Les données suivantes concernant la personne sont traitées et enregistrées dans le registre de l’état civil:

a.

noms:

1.

nom de famille,

2.

nom avant le premier mariage,

3.

prénoms,

4.

autres noms officiels;

b.

sexe: masculin/féminin;

c.

naissance:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu,

4.

naissance d’un enfant mort-né;

d.

état civil:

1.

statut: célibataire; marié/divorcé/veuf/non marié; lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence,

2.

date;

e.

décès:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu;

f.

statut de vie: vivant, mort, absent, mort-né, inconnu;

g.

parents:

1.

nom de famille des parents,

2.

prénoms des parents,

3.

autres noms officiels des parents;

h.

parents adoptifs:

1.

nom de famille des parents adoptifs,

2.

prénoms des parents adoptifs,

3.

autres noms officiels des parents adoptifs;

i.

nationalité suisse/droit de cité cantonal/lieu d’origine:

1.

date: valable dès le/valable jusqu’au,

2.

motif de l’acquisition,

3.

annotation concernant le motif de l’acquisition,

4.

motif de la perte,

5.

annotation concernant le motif de la perte;

j.

données afférentes aux relations de famille:

1.

type: mariage/partenariat enregistré/filiation,

2.

date: valable dès le/valable jusqu’au,

3.

motif de la dissolution.